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Normes<br>& Garanties

Les Garanties du Contrat de Construction de Maison Individuelles (CCMI)

 

A la réception de votre nouvelle maison, vous bénéficiez de plusieurs garanties légales sécurisant votre investissement immobilier et son bon usage.

 

 

  •  Garantie Financière

 

Tout constructeur doit vous fournir une garantie financière, vous couvrant en cas de défaillance de ce dernier pendant la construction.

C'est à dire que le garant termine votre chantier, quelle que soit la situation, dans les termes du contrat, dans le respect du prix et du délai.

 

  • Garantie décennale

 

Dans le cadre de la garantie décennale, vous pouvez solliciter l'intervention de votre constructeur, dans les 10 ans qui suivent la réception de votre maison, pour ces cas précis :

- dommages compromettant la solidité et les éléments d'équipements liés à la structure de la construction

- dommages compromettant ou rendant le logement inhabitable

 

  • Garantie de parfait achèvement des travaux
 
Cette garantie, valable 1 an, oblige votre constructeur à intervenir pour réparer toutes les malfaçons relevées dans l'année qui suit la livraison de votre  bien.
 
  • Assurances Dommages-Ouvrage
 
Obligatoire depuis la Loi du 4 janvier 1978, cette assurance protège le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous) pendant 10 ans contre tous les désordres qui pourraient rendre la maison " impropre à sa destination ".
 
Tout constructeur de maisons individuelles sérieux doit être en mesure de vous la proposer dans de bonnes conditions.